Articles (fre)
Douanes au Brésil: ce quíl faut savoir quand vous voyagez
Vous allez au Brésil ? Vous en sortez ? Avant de préparer vos bagages, Il faut savoir qu’il existe un ensemble de règles à connaître lors de votre arrivée et sortie au/du pays. Le secteur douanier de l'administration fiscale brésilienne (Receita Federal) est responsable de la surveillance et de l’application des amendes aux passagers (étrangers ou pas) qui arrivent et sortent au/du Brésil.
1. L'argent liquide
Tout d’abord, si vous arrivez ou quittez le Brésil avec de l’argent liquide d’une valeur supérieure à R$ 10.000,00 (ou montant équivalent dans une autre devise), vous devez déclarer ce montant dans la DVB (Déclaration des biens des voyageurs). Dans cette déclaration, vous devez déclarer les biens que vous apportez avec vous y compris donc l´argent liquide qui dépasse les R$ 10.000,00. Il faut déclarer la totalité du montant et pas seulement le montant qui dépasse. Cette limite quantitative est aussi valable lors de votre sortie du Brésil.
- Amendes
Si vous dépassez la limite de R$ 10.000,00 sans informer au préalable la Receita Federal par le biais de la DVB, il existe une base légale pour appréhender et confisquer (mais après une procédure administrative avec droit à la contradiction) le montant qui dépasse ces R$ 10.000,00. Donc, il est très important de prendre en compte cette règle.
2. Les biens personnels exemptés de taxation (considérés comme des bagages)
Il est possible également d’entrer avec des biens, achetés à l’étranger, sur le territoire brésilien pour votre consommation personnelle ou destinés à être offerts, en franchise d’impôts. Mais il est important d'être très attentif avec les règles suivantes.
Au Brésil, les biens considérés comme faisant partie des valises (bagagem) ne sont pas taxés lors de l'arrivée au Brésil. Dans ce sens, sont considérés des biens dans le concept de bagage :
les biens neufs ou d'occasion destinés à un usage ou une consommation personnelle, à condition qu'ils soient compatibles avec les circonstances du voyage ; la Receita Federal a une interprétation très stricte du concept d'usage personnel des biens, donc nous vous conseillons d'éviter d’apporter des biens neufs (c'est-à-dire des biens jamais utilisés) pour bénéficier de la franchise d´impôt.
les autres biens, y compris les cadeaux, à condition qu'ils ne dépassent pas les limites quantitatives et que, par leur nature, leur quantité et leur variété, ils ne caractérisent pas une destination commerciale et/ou industrielle.
La franchise d’impôt pour les biens que vous introduisez au Brésil ne s’applique que jusqu’à un montant total de US$ 500,00, si l’entrée se fait par voie aérienne ou maritime, ou US$ 300,00 en cas d’entrée par voie terrestre ou fluviale.
En plus de ce critère de valeur, est appliqué, cumulativement, un critère quantitatif dépendant du moyen d’entrée sur le territoire:
- Limites d’achats en franchise d’impôt, entrée par voie aérienne ou maritime :
a) Les boissons alcoolisées : 12 litres au total ;
b) Les cigarettes : 10 paquets contenant au maximum 20 cigarettes ;
c) Les cigares : 25 unités ;
d) Le tabac : 250 g au total ;
e) Les souvenirs ou petits cadeaux d’une valeur inférieure à US$ 10,00 : 20 unités au total dont un maximum de 10 unités identiques ;
f) Les biens qui ne sont pas concernés dans les points « a » à « e » : 20 unités au total, dès lors qu’il n’existe pas plus de trois unités identiques.
- Limites d’achats en franchise d’impôt, entrée par voie terrestre ou fluviale :
a) Les boissons alcoolisées : 12 litres au total ;
b) Les cigarettes : 10 paquets contenant un maximum de 20 cigarettes ;
c) Les cigares : 25 unités au total ;
d) Le tabac : 250 g au total ;
e) Les souvenirs ou petits cadeaux, d’une valeur inférieure à US$ 5,00 : 20 unités au total dont un maximum de 10 unités identiques ;
f) Les biens qui ne sont pas concernés dans les points « a » à « e » : 20 unités au total, dès lors qu’il n’existe pas plus de trois unités identiques.
- Amendes
Quiconque dépasse la franchise personnelle de US$ 500,00 paie une pénalité de 50 % sur le montant excédentaire. Pour ceux qui reviennent d'un voyage terrestre, fluvial ou lacustre, le quota hors taxe tombe à US$ 300,00.
La limite de franchise pour les achats en franchise de droits (également appelée duty free) est de US$ 500,00 avec la date du vol de retour dans le pays (embarquement ou correspondance).
3. Les biens achetés en duty free
Veuillez noter que cette limite supplémentaire du quota d'exemption n'est valable que pour les magasins situés dans les aéroports brésiliens. Ce qui est acheté au duty free d’un pays étranger ou à bord de l’avion est considéré comme un bien ayant été acquis à l'étranger et enregistré sur le compte de franchise bagage.
4. Les biens transportés dans un but commercial
Si vous apportez des produits dans un but commercial, ils devront être correctement déclarés en tenant compte du fait qu’ils ne bénéficieront pas de la franchise d’impôt douanier.
Vous devez également déclarer correctement les biens et leur valeur. Toute déclaration erronée fera l’objet de sanctions qui peuvent aller du paiement d’une amende à la confiscation des biens.
Il est donc absolument nécessaire de bien remplir la déclaration avant l´arrivée au Brésil et être attentif aux signes des autorités qui pourront vous demander se se diriger dans les files des « Rien à déclarer » ou « À Déclarer » si vous êtes dans les cas ci-dessus.
Pour remplir la DBV, le lien du site de la Receita Federal (ou télécharger son application mobile) est à retrouver en cliquant ici.
La loi brésilienne de protection des données personnelles
Après l’Union européenne en mai dernier, le Brésil vient lui aussi de produire sa propre réglementation sur la protection des données, à travers la loi n° 13.709 du 14 août 2018. Après l’Union européenne en mai dernier, le Brésil vient lui aussi de produire sa propre réglementation sur la protection des données, à travers la loi n° 13.709 du 14 août 2018. Décryptage de ces nouvelles règles qui deviendront obligatoires à partir d´août 2020.
Principe et règles générales
Tout d’abord, la norme a comme principe le respect de la privacité, l’autodétermination sur ses informations, la liberté d’expression, l’intimité et le droit à l’image. Mais elle vise aussi le développement économique, technologique et l’innovation, sans parler de la libre concurrence et de la protection des consommateurs.
Selon les nouvelles règles, les données sensibles sont les données personnelles sur la race, l’ethnie, l’appartenance religieuse, les opinions politiques, les liens religieux, philosophiques ou les données sur la santé, la vie sexuelle, les données génétiques ou biologiques liées à une personne.
Enfin, la notion de traitement de données a une définition très large : il s’agit de toute opération de collecte, production, réception, classification, utilisation, accès, reproduction, transmission, distribution, traitement, archivage, stockage, élimination, évaluation ou contrôle des informations, modification, communication, transfert, diffusion ou extraction de données personnelles.
Champ d’application
Le champ d’application de cette norme concerne toute opération de traitement réalisée au Brésil par une entreprise ou personne physique de droit privé ou public.
L’activité de traitement de données est celle qui a comme but l’offre de biens ou services ou le traitement de données des individus situés au Brésil, et les traitements de données qui ont été collectées au Brésil.
En revanche, ne sont pas objet de la loi les traitements de données personnelles :
– réalisés par une personne physique dans un but exclusivement personnel ;
– un but exclusivement journalistique, artistique ou académique ;
– réalisés dans un but exclusivement de protection de la sécurité publique, défense nationale ou sécurité de l’Etat brésilien ou des activités d’investigation et répressions pénales.
Éléments pour le traitement des données
Tout traitement de données doit être au préalable consenti. Le consentement doit être explicite, par écrit ou tout autre moyen qui démontre que le titulaire des données a vraiment a voulu les fournir.
A tout moment, ce consentement peut être refusé par le titulaire des données à la suite de sa demande formelle. Et pour cela, la personne qui traite les données doit créer des mécanismes et des chaînes d’information sans aucun coût pour le titulaire des données.
En cas de contestation, la charge de la preuve que le titulaire des données a vraiment voulu les fournir est à la personne qui traite les données.
-
Le traitement des informations
-
Lors du traitement des données, l’organe doit garder en tête qu’elle doit informer et mettre à disposition du titulaire des données des informations sur :
-
la finalité spécifique du traitement des données ;
-
la forme et la durée du traitement, en prenant en compte les secrets commerciaux et industriels ;
-
le responsable du traitement, des informations sur le partage des données et dans ce cas les finalités ;
-
le droit des titulaires.
Dans le cas d’un changement de la finalité du traitement des données, son titulaire doit être informé.
Le titulaire des données a aussi le droit de savoir si une entreprise a ses données personnelles traitées ou sauvegardées.
Dans ce cas, ces informations sauvegardées doivent être rendues par l´entreprise en format électronique ou papier.
Il est important de remarquer que tout traitement de données d’enfants et d’adolescents doit être seulement effectué après autorisation d’un de ses parents.
Durée du traitement de données
Si la finalité du traitement des données a été conclue, le responsable de ce traitement doit effacer ou détruire les informations.
Transfert international de données
Il est possible que les données personnelles d´une personne soient transférées dans un autre pays seulement si :
ces informations sont envoyées à des pays ou des organisations internationales qui protègent les données avec un niveau de protection au moins équivalent à celui décrit dans cette loi ;
le responsable du traitement peut offrir ou prouver qu´il respecte les règles de protection des données.
Toutefois, il est possible de faire un tel transfert international dans le cas d’une coopération juridique internationale entre les pays ou pour garder la protection de la vie du titulaire des tiers.
Sanctions
Si les agents qui traitent les données ne respectent pas les règles décrites dans la loi, ils peuvent faire l’objet de sanctions qui vont d’une simple alerte jusqu’à une amende pécuniaire équivalente à 2 % du chiffre d’affaires, limitée à 50 millions de reais par infraction.
Au Brésil, chaque notaire a sa propre spécialité
Le Brésil est considéré comme un pays très bureaucratique. L’existence de divers types de notaires et de services notariés, appelés cartórios, en est une parfaite illustration. Qui réside au Brésil doit forcément passer par leurs services. Bom Dia Brésil vous détaille les divers types de notaires et les services qu’ils fournissent.
Cartório de Registro Civil das Pessoas Naturais
Chez ce notaire, tous les actes de la vie civile des personnes sont enregistrés : acte de naissance, mariage, décès, mise sous tutelle.
Cartório de Notas ou Tabelionato de Notas
Ce notaire a pour fonction d’assister et publier les actes ou relations d’affaires entre des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, de façon à garantir la sécurité et la publicité de celles-ci. C’est dans ce lieu que sont enregistrés par exemple les contrats d’achat de biens immobiliers, les contrats d’union stable… C’est aussi le lieu où sont faites les copies certifiées conformes et la reconnaissance de signatures.
Cartório de Registro de Imóveis
Ces notaires sont compétents pour enregistrer les titres d’acquisitions de biens immobiliers (d’ailleurs, des contrats enregistrés auprès du Cartório de Notas), ainsi que d’autres droits qui grèvent un bien immobilier : cas de donation avec réserve d’usufruit, copropriété ou hypothèque. Chaque notaire immobilier est responsable d’un territoire délimité dans lequel tous les actes se référant à l’immobilier situé dans cette zone doivent être faits uniquement chez lui.
Cartório de Protestos de Títulos
Ce cartório a été créé pour sécuriser les obligations ou enregistrer des documents constituant des dettes (acte de proteste). Par l’intermédiaire de ce registre, le proteste apparaît comme l’acte solennel et formel par lequel le défaut et la non-conformité d’une obligation provenant de ces titres et/ou documents sont prouvés.
Si un titre reconnaissant une dette est enregistré auprès de ce notaire, cette information va être publiée et peut être facilement consultée par des tiers. Si cela arrive, le débiteur aura des difficultés pour obtenir des crédits, faire des achats et son nom sera inscrit dans le cadastre des mauvais payeurs créé par certaines sociétés.
Registro Civil das Pessoas Jurídicas
Chez ce notaire, tous les actes liés aux entreprises non lucratives (associations, fondations, sociétés de personnes…) sont enregistrés. Il est important de noter que, dans le cadre des sociétés de type EIRELI, LTDA, S/A, ces actes doivent être enregistrés auprès des Registres de commerce de chaque Etat du Brésil où les sociétés sont situées.
Déclaration de la banque centrale CBE 2018 relative aux capitaux situés à l’étranger des résidents au Brésil
La Banque centrale brésilienne collecte depuis le 15 février les déclarations relatives aux capitaux situés à l’étranger des résidents fiscaux brésiliens (CBE) concernant l’année 2017.
Ainsi, toute personne physique ou juridique résidente ou domiciliée au Brésil ayant des actifs à l’étranger qui totalisent US$ 100.000,00 ou plus, au 31 décembre 2017, a l’obligation de communiquer différentes informations concernant ces actifs à la Banque centrale du Brésil. Les déclarations doivent être envoyées au plus tard le 5 avril prochain.
Pour ceux qu´ils ont plus de US$ 100.000.000,00, la déclaration CBE 2018 doit être faite 4 fois par an.
Il est important noter que cette déclaration se distingue de la déclaration annuelle de revenus à rendre à l´Administration fiscale brésilienne. Il s´agit en effet de deux déclarations différentes.
L’absence de déclaration, ou dépôt de la déclaration hors délai, peut donner lieu à de lourdes amendes, pouvant aller jusqu’à R$ 250.000,00.
La nouvelle loi brésilienne relative au droit des étrangers
Il vient de rentrer en vigueur au Brésil une norme établissant une nouvelle loi générale sur la migration. La loi réglemente, entre autres, l’entrée et le séjour des étrangers et définit les droits et devoirs des touristes et résidants étrangers au Brésil.
Concernant les droits des étrangers, le nouveau texte confirme l’inviolabilité du droit à la vie, à la liberté, l’égalité avec les brésiliens dans divers domaines, la liberté de circulation sur le territoire national, le regroupement familial, la liberté d’association, l’accès aux services de santé publique et la sécurité sociale, l’accès aux services publics d’éducation et la santé.
La loi définit également les règles relatives à la résidence et la protection des personnes apatrides et la possibilité d’exercer une fonction publique. En ligne avec la liberté d´expression, les étrangers pourrons désormais participer d´activités politiques.
D´un plus, cette nouvelle loi rend plus souple le changement de lieu de travail pour les détenteurs d’un visa temporaire de travail.
Et si l’étranger si trouve en situation irrégulière au Brésil, qui va être déporté, il ne pourra plus être arrêté et mis en prison.
Le nouveau texte interdit l’octroi d’un permis de séjour à l’étranger qui a été condamné pénalement au Brésil ou à l’étranger pour avoir commis un crime caractérisé par la loi brésilienne.
La nouvelle loi substituera la Loi n. 6.815/1980, cette dernière, promulguée pendant la dictature militaire et inspirée de la doctrine dite de sécurité nationale. Elle dérogera à la loi sur la nationalité (Loi 818/49).
Possibilité pour une société d´être titulaire d´une EIRELI au Brésil
En 2011, le législateur brésilien a créé, avec l’article 980-A du Code civil brésilien, une nouvelle structure juridique, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRELI . L´objectif était de permettre à un unique propriétaire de détenir une société, et bénéficier ainsi de la séparation juridique entre l´entité et son détenteur.
Mais depuis la création de la EIRELI, il existait un doute sur la possibilité pour une société d´être ou non titulaire d´une EIRELI.
L’art. 980-A indique que la société « se compose d’une seule personne qui détient la totalité du capital social », et son paragraphe 2 stipule que « La personne physique qui a créé l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ne peut apparaître que dans une seule entreprise de ce type ». La rédaction adoptée ne permettait pas d’affirmer clairement si une société pouvait être l´associé unique d´une EIRELI.
En raison de ce manque de précision, le gouvernement fédéral, en 2011, a émis une IN n° 117 interdisant à une personne juridique d´être titulaire d´une EIRELI.
De même, en 2013, l´organe nationale d’enregistrement des sociétés – DREI, par le biais de l´IN 10, a maintenu cette interdiction.
Finalement, suite la publication de l’Instruction Normative 38, en mai 2017, le DREI a changé sa position sur le sujet, et modifié le point 1.2.5 ( « capacité à être titulaire de EIRELI ») du Manuel d’enregistrement, dans sa lettre « c », stipulant expressément que peuvent être titulaire d´une EIRELI, une société, qu’elle soit brésilienne ou étrangère.
Par conséquent, depuis mai 2017, il n’existe plus de doute quant à la possibilité d´une société brésilienne ou étrangère de détenir une EIRELI.
Comment obtenir sa carte de travail au Brésil pour un étranger ?
Le droit du travail brésilien prévoit que la Carte de travail et de protection sociale (CTPS) est un document obligatoire afin de pouvoir exercer un emploi au Brésil. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, vous explique comment l’acquérir.
Contrairement à la France où il n’existe pas de document spécifique signifiant que vous êtes salarié, le Brésil prévoit une Carte de travail et de protection sociale (CPTS) qu’il est indispensable de posséder pour pouvoir bénéficier d’un emploi.
Aujourd’hui, les CTPS sont informatisées afin de permettre une meilleure gestion et sécurisation des données. Les nouveaux modèles de CTPS sont de couleur bleue pour les Brésiliens et verte pour les étrangers.
La CTPS peut être émise pour les étrangers résidant légalement au Brésil, conformément à leur catégorie de visa ou leur titre de séjour, par les délégations régionales de travail – DRT. Afin d’obtenir la CTPS, l’intéressé devra se présenter personnellement à une DRT et présenter les documents demandés selon sa situation de résidence, à savoir:
S’agissant de l’émission initiale de la CTPS:
Visas permanents avec carte d’identité d’étranger:
– Carte d’identité d’étranger
– CPF
– Attestation de résidence avec CEP
Visas permanents avec protocole:
– Publication au journal officiel de l’Union – complète avec identité et durée de validité ou Protocole de la Police Fédérale. Lorsque certaines informations relatives à l’identité de l’étranger n’apparaissent pas sur le protocole, présenter le Certificat attestant de la procédure en cours (Certidão de andamento)
– SINCRE de la Police Fédérale
– Passeport
– CPF
– Attestation de résidence avec CEP
Visas temporaires:
– Carte d’identité d’étranger
– Protocole de la Police Fédérale
– Publication au journal officiel de l’Union – complète avec identité et durée de validité
– SINCRE – lorsque les informations relatives à l’identité du demandeur ne sont pas complètes dans le Protocole
– Passeport
– CPF
– Attestation de résidence avec CEP
Procédure plus simple d’enregistrement au Brésil du divorce par consentement mutuel étranger
Depuis cette année, la procédure d’homologation des divorces par consentement mutuel ayant été enregistré à l’étranger est bien plus simple.
En règle générale, afin d’être applicable au Brésil, toute décision de justice étrangère doit être homologuée au Brésil auprès du Tribunal supérieur de justice (STJ) brésilien.
Mais depuis cette année, dans le cadre du Provimento n°53 du 16 mai 2016,le Conseil national de justice brésilien permet aux personnes souhaitant enregistrer un divorce par consentement mutuel prononcé à l’étranger, judiciairement ou extrajudiciairement, de déroger à la règle générale et de se présenter directement au Cartorio de Registre Civil.
Une exception
Cependant, il est important de prendre en compte l’exception suivante : s’agissant des divorces par consentement mutuel impliquant des dispositions relatives à la garde d’enfants, une pension alimentaire ou la division de biens, l’homologation préalable du STJ reste obligatoire.
Lorsqu’une personne souhaite reprendre son nom de jeune fille, la décision étrangère devra indiquer une disposition spéciale en ce sens, sauf lorsque la législation du pays concerné permet automatiquement cette modification ou que la personne peut prouver que ses documents d’identité ont déjà été modifiés.
Régularisation des actifs détenus à l’étranger des résidents fiscaux brésiliens
Dans le cadre de la loi nº 13.254 du 13 janvier 2016 et de l’instruction normative RFB Nº1627 du 11 mars 2016, un régime spécial de régularisation, le RERCT, a été mis en place temporairement (du 4 avril au 31 octobre) afin de permettre aux résidents fiscaux brésiliens de régulariser leur situation fiscale en déclarant des fonds, biens ou droits reçus ou détenus à l’étranger, d’origine licite, jusqu’alors non ou incorrectement déclarés. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, détaille son fonctionnement.
Qui est visé ?
Sont concernées par le RERCT les personnes physiques ou juridiques résidant au Brésil le 31 décembre 2014 et titulaires de biens ou droits n’ayant pas, avant cette même date, fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale brésilienne.
Les personnes ayant des fonctions ou mandats publics de direction ou électifs en date du 14 janvier 2016, ainsi que leurs proches, ne pourront pas bénéficier de ce régime de régularisation. Il en sera de même pour les personnes déjà condamnées pénalement pour des crimes fiscaux.
Quels sont les actifs concernés?
L’ensemble du patrimoine non déclaré et détenu à l’étranger est susceptible d’être régularisé dans le cadre du RERCT. Il peut s’agir de biens matériels ou immatériels, de capitaux ou encore de droits détenus ou ayant été détenus avant le 31 décembre 2014.
Liste non exhaustive d’actifs pouvant bénéficier du RERCT:
– Compte bancaire
– Instrument financier
– Assurance
– Toute forme de participation au capital d’une entreprise
– Marque/Brevet
– Bien immobilier
– Véhicule…
La loi prévoit que les actifs régularisés doivent résulter d’activités autorisées ou non interdites, à défaut de quoi, ils ne pourront pas bénéficier du RERCT. Le contribuable devra faire une déclaration dans ce sens et éventuellement communiquer des preuves en cas de demande de justification par l’administration fiscale.
Par ailleurs, la régularisation ne concerne que les actifs ne faisant pas déjà l’objet d’un redressement par l’administration fiscale.
Quelles sont les modalités?
L’adhésion au RERCT se fera dans le cadre d’une déclaration de régularisation fiscale (Dercat), pouvant être effectuée depuis le 4 avril 2016 sur le site de la Receita Federal do Brasil (RFB) à l’adresse suivante : http://rfb.gov.br (portail e-CAC).
La régularisation sera conditionnée par le paiement de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 15%, applicable à la valeur totale des actifs déclarés. En effet, lesdits actifs sont considérés, dans leur totalité, comme un gain de capital reçu en date du 31 décembre 2014.
Le paiement supplémentaire d’une amende de 100% de l’impôt à verser sera également exigé dans le cadre de la régularisation, soit un total à verser de 30% du montant des actifs régularisés.
On note que l’amende évoquée ci-dessus ne sera pas appliquée lorsque ne sont concernées que des sommes déposées à l’étranger d’un montant inférieur à R$ 10.000,00 (seul l’impôt de 15% sera alors appliqué).
Quel est l’intérêt pour le contribuable?
La régularisation de ses actifs par le contribuable lui permet de bénéficier d’une exonération générale s’agissant des impôts, amendes et intérêts de retard dont il aurait dû s’acquitter dans le cadre d’une éventuelle procédure de redressement fiscal visant à intégrer les biens concernés.
En parallèle de cette régularisation forfaitaire, les contribuables concernés ne seront pas, s’agissant des actifs régularisés, susceptibles de poursuites pour fraude fiscale, évasion fiscale, transfert illicite de devise ou blanchiment d’argent (seulement lorsque l’objet du blanchiment est une somme ou un actif ayant pour origine un des trois crimes précités).
La Déclaration relative aux capitaux situés à l’étranger des résidents fiscaux brésiliens (CBE)
La Banque centrale brésilienne collecte depuis le 15 février dernier les déclarations relatives capitaux situés à l’étranger des résidents fiscaux brésiliens (CBE) concernant l’année 2015.
Ainsi, toute personne physique ou juridique résidente ou domiciliée au Brésil ayant des actifs à l’étranger qui totalisent US$ 100.000,00 ou plus, au 31 décembre 2015, a l’obligation de communiquer différentes informations concernant ces actifs à la Banque centrale du Brésil. Les déclarations doivent être envoyées au plus tard le 5 avril prochain.
L’absence de déclaration, ou la déclaration hors délai, peut donner lieu à de lourdes amendes, pouvant aller jusqu’à R$ 250.000.
Règles relatives à l’obtention du visa permanent investisseur personne physique
e ministère du Travail brésilien a fait évoluer, fin 2015, les règles s’agissant de la délivrance du visa permanent personne physique. Ces règles sont maintenant inscrites dans la résolution normative (RN) n°118 du 21 octobre 2015. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, détaille ces modifications.
Le changement principal des règles relatives à l’obtention du visa permanent investisseur personne physique concerne le montant minimum requis d’investissement dans une société brésilienne. Ce dernier est passé de R$ 150.000 à R$ 500.000 (art. 2 de la RN 118).
Cette forte augmentation du seuil minimal d’investissement est toutefois, et heureusement, à nuancer en raison de deux exceptions. Pour éviter que cette forte augmentation du seuil à investir ne vienne stopper l’arrivée de nouveaux investissements, l’autorité brésilienne a réduit le montant requis s’agissant de sociétés qui opèrent dans des domaines d’activité à très forte valeur ajoutée.
Des exceptions
Par conséquent, l’entrepreneur souhaitant investir moins de R$ 500.000 (minimum de R$ 150.000) pourra obtenir un visa dès lors qu’il s’agira d’investissements dans des sociétés ayant pour objet l’innovation ou la recherche, de caractère scientifique ou technologique (selon l´art. 3 de la RN n° 118). L’investisseur devra alors prouver que la société brésilienne dans laquelle il souhaite investir respecte au moins l’une des conditions suivantes :
– Avoir reçu un investissement, financement ou des ressources destinées à soutenir l’investissement, de la part d’une institution gouvernementale,
– Être située dans un parc technologique,
– Être, ou avoir été, développée dans une pépinière d’entreprises,
– Avoir été finaliste dans le cadre d’un programme gouvernemental destiné à soutenir des start-up,
– Avoir bénéficié d’un accélérateur de start-up au Brésil.
Autre exception au seuil de R$ 500.000, le Conseil national de l´immigration peut octroyer un visa à un investisseur personne physique investissant plus de R$ 150.000 dès lors que la société visée par ledit investissement respecte les conditions suivantes (conformément au paragraphe 2 de l´art. 3 de la RN 118):
– Originalité quant au degré d’innovation d’un produit, d’un procédé ou d’un service à introduire sur le marché ou constituant l’activité principale de l’entreprise.
– Importance du taux de pénétration du marché d’un produit, d’un procédé ou d’un service à introduire sur le marché ou constituant l’activité principale de l’entreprise.
– Intérêt s’agissant de l’impact et le potentiel de création de valeur d’un produit, d’un procédé ou d’un service à introduire sur le marché ou constituant l’activité principale de l’entreprise.
En parallèle de ces modifications, le gouvernement brésilien continue à exiger que le montant à investir au Brésil le soit en monnaie étrangère, conformément aux modalités détaillées dans le cadre d’un plan d’investissement, que l’investissement concerne des activités productives et que soit démontrée la création d’emplois et de revenus au Brésil.
Déclaration d´Impôt sur le revenu de 2019
Depuis le 7 mars, les contribuables peuvent déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu au Brésil auprès des autorités brésiliennes. De caractère obligatoire, cette déclaration d’ajustement annuelle (DIRPF) doit être communiquée à l’administration fiscale brésilienne, au plus tard, le 30 d’avril.
On parle d’ajustement car les contribuables, personnes physiques, ont déjà payé l’impôt pendant l’année, soit par prélèvement à la source, soit, lorsqu’il s’agit de revenus étrangers, dans le cadre de déclarations mensuelles (Carnê-Leão) donnant lieu à des paiements en cas de dépassement de la tranche imposable. Dans le cadre de cette déclaration annuelle, les contribuables font donc un récapitulatif et un ajustement des montants à régler au titre de l’impôt, en intégrant différents paramètres relatifs à leur situation personnelle, pouvant être à l’origine de certaines déductions d’impôt.
– Fonctionnement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au Brésil (IR):
Il s’agit d’un modèle dont le contribuable doit à la fois informer les revenus perçus et son patrimoine. En d´autres termes, le contribuable doit, en plus de ses revenus perçus sur l’année, déclarer l’ensemble de ses biens (biens immobiliers, comptes bancaires etc.). En ce qui concerne le patrimoine, cette déclaration est seulement informative car le contribuable ne sera pas imposé sur son capital mais seulement sur les revenus perçus.
Les étrangers établis au Brésil peuvent penser que ces obligations ne les concernent pas. Or, conformément aux articles 2 et 6 de l’IN RFB n°208/2002, les étrangers sont soumis à l’impôt :
– Dès lors qu’ils arrivent au Brésil avec un visa permanent ;
– S’ils arrivent au Brésil avec un visa temporaire et ont conclu un contrat de travail ;
– En l’absence de contrat de travail mais avec un visa temporaire, lorsqu’ils ont séjourné plus de 183 jours au Brésil, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois.
A l’inverse, un brésilien qui ne réside pas au Brésil n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Tout résident fiscal brésilien partant vivre à l’étranger doit en informer l’administration fiscale. En l’absence de déclaration de sortie, la personne reste durant un an considérée comme résident fiscal brésilien et donc redevable de l’impôt sur le revenu.
– Montant de l’impôt
Le Brésil applique le principe de l’imposition mondiale des revenus. Tout revenu perçu par un résident fiscal brésilien, au Brésil ou à l’étranger, est imposable.
Certains revenus sont soumis à des règles d´imposition spécifiques, tels ceux liés aux actions, à la location d’immeubles etc.
– Peut-on éviter la double imposition ?
Le droit brésilien permet de compenser l’impôt payé à l’étranger avec l’impôt dû au Brésil lorsqu’il existe avec le pays concerné un accord de réciprocité relatif au paiement de l’impôt. Le Brésil a conclu des conventions fiscales avec 32 pays. Ces accords prévoient que les sommes payées à l’étranger au titre de l’impôt peuvent être déduites des montants à payer au Brésil.
– Quel est le taux d’imposition ?
Au Brésil, la charge fiscale, s’agissant de l’impôt sur le revenu, est plus faible que dans la plupart des pays européens. On applique un régime de taux progressif dont le plafond est fixé à 27,5% des revenus. Il est également possible de déduire différents montants et réduire ainsi le revenu imposable.
Pour résumer, la déclaration est obligatoire si :
– Vous avez perçu de revenus imposables dont le montant annuel est supérieur à R$ 28.559,70.
– Vous avez perçu des revenus non imposables ou exclusivement à la source dont le montant annuel est supérieur à R$ 40.000,00.
– Perception de gains de capitaux dans le cadre de la cession de biens ou ou de droits, sujets à imposition, ou d’opérations sur les marchés financiers, à tout moment de l’année.
– Vous possédiez au 31 décembre 2018 des biens ou droits, y compris des terrains nus, d’une valeur égale ou supérieure à R$ 300.000,00.
– Vous êtes devenu résident brésilien au cours de l’année 2018 et l’étiez toujours au 31 décembre 2018.
– Vous avez perçu des revenus de l´activité rurale et a perçu R$ 142.798,50